CGV

Pour toute information sur les modalités de traitement des données personnelles dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes, ci-après « CGV » (mise à jour 2021), nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données.

A – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SPORT EXCELLENCE RECONVERSION

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre les parties : « SPORT EXCELLENCE RECONVERSION » désigne l’ensemble des écoles de commerce portant le nom SPORT EXCELLENCE RECONVERSION sur toute la France.

Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par SPORT EXCELLENCE RECONVERSION, ci-après dénommées le Client.

« Convention d’inscription » désigne le contrat de droit privé signé entre SPORT EXCELLENCE RECONVERSION et le Client qui finance lui-même sa formation.

Article 2 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

SPORT EXCELLENCE RECONVERSION fait parvenir au Client, une convention d’inscription. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à SPORT EXCELLENCE RECONVERSION un exemplaire signé accompagné de toutes les pièces justificatives et règlements correspondants.

Article 4 – DÉLAIS D’INSCRIPTION

Au-delà de la date de démarrage de la formation, le Client ne pourra prétendre à intégrer cette session sauf cas exceptionnels. Cependant, il sera inscrit sur la session suivante sous réserve de la réception du dossier complet (convention d’inscription, pièces justificatives et la totalité des règlements).

Article 5 – CONDITIONS DE REPORT

Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, SPORT EXCELLENCE RECONVERSION se réserve le droit d’ajourner cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue.

Dans le cas où, le Client souhaite reporter son inscription, il doit impérativement en informer le Directeur de SPORT EXCELLENCE RECONVERSION pour être programmé sur une nouvelle session. Ainsi le versement effectué par le Client à SPORT EXCELLENCE RECONVERSION Sport Excellence sera conservé pour cette prochaine session de formation.

Article 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

A compter de la date de signature de la convention d’inscription, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer SPORT EXCELLENCE RECONVERSION par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Directeur de SPORT EXCELLENCE RECONVERSION.

Pendant ce délai, le Client pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

SPORT EXCELLENCE RECONVERSION vous remboursera par virement ou chèque. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation.

Article 7 – TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Les éventuelles taxes, ainsi que tous les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à la charge de celui-ci.

Les frais de trajets et de repas nécessaires aux regroupements en présentiel, comme par exemple pour les épreuves de validation des compétences, ne sont pas inclus dans le coût de la formation.

En cas de retard de paiement, SPORT EXCELLENCE RECONVERSION pourra refuser l’accès à la formation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

NB : la certification ou le diplôme lié(e) au programme de formation ne pourra être délivré(e) que si le Client suit l’intégralité de la formation et réussit les épreuves de validation des compétences.

Article 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES PRÉVUES EN CAS DE CESSATION ANTICIPÉE DE LA FORMATION OU D’ABANDON EN COURS DE FORMATION

Toute convention d’inscription signée est considérée comme ferme et définitive. Dans l’hypothèse d’une exclusion en cours d’année, pour motif disciplinaire, manque de travail ou d’assiduité, l’intégralité du montant des frais de scolarité reste due à SPORT EXCELLENCE RECONVERSION.

En cas de non-participation à la formation pour tout autre motif, le Client reste redevable auprès de SPORT EXCELLENCE RECONVERSION de l’intégralité des frais liés à son inscription.

Des frais resteront alors dus à l’école selon les modalités suivantes :

• 50% des frais de formation pour toute demande d’annulation J-30 avant le début de la formation
• 100% des frais de formation pour toute demande d’annulation de J-29 au jour du démarrage de la formation

Pour être valables, les demandes d’annulation doivent être adressées au Directeur de SPORT EXCELLENCE RECONVERSION par courrier recommandé avec AR et accompagnées des motifs de renoncement à l’inscription. Les remboursements s’effectueront sous 30 jours à date de réception du courrier.

Toute demande d’annulation reçue sera considérée comme définitive. Dans l’hypothèse où un Client souhaiterait de nouveau s’inscrire, il devra suivre la procédure normale d’inscription et ne pourra prétendre, s’il est accepté, à aucune réduction de frais.

Article 9 – MODIFICATIONS DANS LE PROGRAMME

Dans le souci d’améliorer constamment ses programmes, SPORT EXCELLENCE RECONVERSION se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme dans un souci de qualité pédagogique.

Article 10 – FORCE MAJEURE

SPORT EXCELLENCE RECONVERSION ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à SPORT EXCELLENCE RECONVERSION, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SPORT EXCELLENCE RECONVERSION.

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SPORT EXCELLENCE RECONVERSION est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par SPORT EXCELLENCE RECONVERSION pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de SPORT EXCELLENCE RECONVERSION. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de SPORT EXCELLENCE RECONVERSION. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de SPORT EXCELLENCE RECONVERSION, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, SPORT EXCELLENCE RECONVERSION demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au Client.

Article 12 – RESPONSABILITÉ

SPORT EXCELLENCE RECONVERSION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner etc.). Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de SPORT EXCELLENCE RECONVERSION en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant total TTC de la formation.

Article 13 – LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les liens entre SPORT EXCELLENCE RECONVERSION et ses Clients relèvent de la Loi française.

Article 14 – LITIGES

En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention, les parties conviennent de soumettre celui-ci au Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.

SPORT EXCELLENCE RECONVERSION se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment.

B – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES À LA CLIENTURE EN LIGNE

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre les parties :

La société SPORT EXCELLENCE RECONVERSION, élisant domicile au 16-20 rue Pétrarque 75016 PARIS, ci-dessous dénommée SPORT EXCELLENCE RECONVERSION
et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par SPORT EXCELLENCE RECONVERSION, ci-après dénommées le Client.

Article 2 – OBJET

Les CGV visent à définir les modalités de vente entre SPORT EXCELLENCE RECONVERSION et le Client, à partir de la commande en ligne et jusqu’au début de la formation.

Les présentes CGV complétées le cas échéant par des conditions particulières présentes sur l’inscription en ligne et/ou annexes proposées par SPORT EXCELLENCE RECONVERSION sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société SPORT EXCELLENCE RECONVERSION.

Article 3 – PRESTATIONS

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.

Les prestations sont décrites et présentes avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies ne sont pas contractuelles.

SPORT EXCELLENCE RECONVERSION se réserve le droit de procéder à l’annulation de la formation pour effectif insuffisant. Les étudiants inscrits concernés seront informés avant le début de la formation.

Article 4 – TARIFS

Tous nos prix sont indiqués TTC et ne comprennent ni les frais d’hébergement ni les frais de repas.

L’inscription aux formations SPORT EXCELLENCE RECONVERSION étant conditionnée par le règlement intégral des frais afférents. SPORT EXCELLENCE RECONVERSION se réserve expressément le droit de disposer librement de la place réservée par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 5 – LA COMMANDE

Une fois la commande validée, le Client devra remplir ses coordonnées, ses modalités de paiement et enfin prendre connaissance et accepter les CGV, cette dernière étape formalisant le contrat de prestation entre SPORT EXCELLENCE RECONVERSION et le Client.

SPORT EXCELLENCE RECONVERSION accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique indiquant les modalités du début de formation.

Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations en ligne s’effectue uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel.

Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, SPORT EXCELLENCE RECONVERSION accorde au Client un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de l’accusé de réception de la commande par email et donne droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

Pendant ce délai, le Client pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

La rétractation se fera par le biais du formulaire de rétractation. A réception, SPORT EXCELLENCE RECONVERSION adressera un accusé de réception de la rétraction. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Moyens du remboursement

SPORT EXCELLENCE RECONVERSION vous remboursera par virement ou chèque votre commande. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation.

Article 8 – SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositifs de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des prestations figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter SPORT EXCELLENCE RECONVERSION.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SPORT EXCELLENCE RECONVERSION et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 9 – RESPONSABILITÉ

SPORT EXCELLENCE RECONVERSION s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité de SPORT EXCELLENCE RECONVERSION ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. De même, la responsabilité de SPORT EXCELLENCE RECONVERSION ne saurait être engagée lors de la commande en ligne pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société SPORT EXCELLENCE RECONVERSION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 11 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.